Sachez que ces renseignements sont recueillis en vertu des paragraphes 58(4) et 58(5) de l’Education Act (loi sur l’éducation) et conformément à la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée). De plus, toute collecte de renseignements pour les dossiers scolaires au sein de la Direction des écoles publiques de langue anglaise s’effectue aux termes de la politique opérationnelle n° 103, portant sur les dossiers scolaires.
