Les renseignements personnels apparaissant dans le présent formulaire sont recueillis conformément à l’alinéa 31c) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) R.S.P.E.I. 1988, chap. F-15.01, et servira à l’administration des paiements aux individus ou fournisseurs nommés dans le présent formulaire. Cette utilisation comprend l’échange des renseignements au sein du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et de ses organismes afin de mettre à jour les renseignements nécessaires à l’administration des paiements et d’assurer leur exactitude. Si vous avez des questions au sujet de la collecte et de l’utilisation de ces renseignements personnels, veuillez communiquer avec le service de traitement des paiements au 902-368-4010.
