Allocation pour la garde d’enfants à l’intention des parents/tuteurs

La collecte de renseignements personnels par l’entremise du présent formulaire se fait dans le cadre de la Provincial Health Number Act (loi sur la carte-santé) R.S.P.E.I. 1988, Cap.P-27.01 et l’article 31 de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) R.S.P.E.I. 1988, Cap. F-15.01 et servira à l’administration des paiements aux individus ou aux fournisseurs nommés dans le présent formulaire. Cette utilisation comprend l’échange des renseignements au sein du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et de ses organismes afin de mettre à jour les renseignements nécessaires à l’administration des paiements et d’assurer leur exactitude. Les questions sur la collecte ou l’utilisation de renseignements personnels peuvent être soumises au gestionnaire de l’administration au 902-368-5230.