Formulaire de dépenses de l’exploitant dans le cadre du programme d’allocation pour la garde d’enfants

La collecte de renseignements personnels par l’entremise du présent formulaire se fait conformément à l’alinéa 31c) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) R.S.P.E.I. 1988, Cap. F-15.01 puisqu’elle est directement liée et nécessaire au calcul de l’allocation de garde d’enfants et du montant admissible pour le remboursement. Si vous avez des questions sur la collecte de renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec les Services à la petite enfance au 902-368-4733.