Formulaire de dépenses du parent/tuteur dans le cadre du programme d’allocation pour la garde d’enfants

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La collecte de renseignements personnels par l’entremise du présent formulaire se fait dans le cadre de la Provincial Health Number Act (loi sur la carte-santé) R.S.P.E.I. 1988, Cap.P-27.01 et l’article 31 de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) R.S.P.E.I. 1988, Cap. F-15.01 et servira à l’administration des paiements aux individus ou fournisseurs nommés dans le présent formulaire. Cette utilisation comprend l’échange des renseignements au sein du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et de ses organismes afin de mettre à jour les renseignements nécessaires à l’administration des paiements et d’assurer leur exactitude. Les questions sur la collecte ou l’utilisation de renseignements personnels peuvent être soumises au gestionnaire de l’administration au 902-368-5230.

Identification
À remplir par la personne nommée sur la première demande d’allocation pour la garde d’enfants.
Exemple : C1B 0X1 ou 12345
Exemple : 902-555-5555
Entrez les 8 chiffres de la carte-santé de l’Î.-P.-É.
Fourni après l’acceptation dans le programme d’allocation de garde d’enfants.