Loi sur les services en français – Formulaire de plainte

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La collecte de renseignements personnels par l’entremise du présent formulaire se fait en vertu de l’alinéa 31c) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) et servira au traitement de votre plainte. Toute question concernant la collecte peut être soumise au Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones (adresse : C.P. 58, Wellington [Île-du-Prince-Édouard] C0B 2E0; téléphone : 902-854-7446.)

Identification
Exemple : C1B 0X1 ou 12345
Exemple : 902-555-5555
Vous ne recevrez pas de copie de votre formulaire par courriel. Si vous en voulez une copie, vous devez l’imprimer une fois rempli.