Nommer ou renommer un lieu à l’Î.-P.-É.

La collecte de renseignements personnels par l’entremise du présent formulaire se fait conformément à l’article 31c) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. F-15.01 (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) pour traiter les demandes soumises au Programme de toponymie de l’Î.-P.-É. pour nommer ou renommer un lieu. Les renseignements personnels seront utilisés pour identifier le demandeur et fournir les avis requis dans le cadre du Programme. Les renseignements personnels peuvent aussi être utilisés pour communiquer avec le demandeur afin de lui poser des questions sur sa demande et demander de l’information supplémentaire. Pour plus d’information sur la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués par le ministère des Finances, veuillez communiquer avec la Division de l’imposition et du registre des biens au 902-368-4070.